« Dring dring, ce n'est (plus) l'heure du démarchage téléphonique » : telle est la sonnerie qui émane du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.
Un nouveau décret publié au Journal officiel doit permettre de mieux encadrer cette pratique et de confondre les récalcitrants.C'est plutôt une bonne nouvelle pour les personnes qui en ont assez de recevoir d'innombrables propositions émanant de centres d'appel.
Dérangement en plein repas, voire le week-end n'est désormais plus permis. Publié au Journal officiel ce 13 octobre 2022, le décret n° 2022-1313 offre aux magistrats une base juridique renforcée pour pourchasser les centres d'appel récalcitrants. Désormais, vous ne pouvez être démarché que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h, puis de 14 h à 20 h.
Jusqu'à présent, vous pouviez être contacté de 9 h à 20 h en semaine et de 9 h à 18 h le samedi. Cette nouvelle législation va donc pousser les centres d'appel à devoir adapter leurs horaires de travail, sachant que, selonqui relaie des informations transmises par le Gouvernement, plus de 56 000 personnes sont employées dans ce secteur, plutôt précaire. La majorité d'entre eux ont moins de 35 ans.
Sinon, elles tombent sous le coup de l'article L.242-16 du Code de la consommation qui dispose qu'un coupable s'expose à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une personne physique, et à 375 000 euros si c'est une personne morale. Songez bien à notifier le démarcheur si vous refusez une nouvelle sollicitation de sa part, car en cas de rejet explicite, celui-ci ne doit plus vous recontacter durant 60 jours calendaires suivant votre refus.
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