Alors que la RATP vient d'annoncer la mise en place d'une prime de présence pour lutter contre l'absentéisme de ses chauffeurs de bus, les syndicats dénoncent une mesure discriminatoire à l'égard des salariés grévistes. Maître Christophe Noël, spécialiste en droit du travail nous éclaire sur la notion de « discrimination» en la matière.
ce mardi 25 octobre. Si un arrêt de travail intervient avant la fin des trois mois, le compteur est automatiquement remis à zéro. Et la liste des absences entraînant la suspension de la prime est large : maladie, garde d’enfant malade, absence proche aidant, accident de trajet, accident de travail, agression et… grève. Une entorse au Code du travail discriminatoire selon les syndicats.
« l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations ou d’avantages sociaux »La jurisprudence sur la question peut certes changer mais les décisions sont plutôt claires et constantes depuis vingt ans.
« lequel l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ».Autrement dit, dès lors que toute absence, quelle qu’en soit sa nature , entraîne une suspension de la prime ou une réduction des avantages sociaux pour les salariés absents, alors il n’y a pas de discrimination.
Ne pas attribuer la prime d'assiduité à des conducteurs qui ont subi une agression sur leur temps de travail, par exemple, peut paraître injuste… Cela peut sembler immoral certes mais on ne parlera de discrimination que si, l’accord d’entreprise prévoit justement des exceptions pour la suspension du versement de la prime. Tous les salariés d’une même entreprise doivent être logés à la même enseigne. C’est la règle. Une exception légale demeure toutefois : celle des salariés qui exercent des missions syndicales. Certains d’entre eux sont syndicalistes à temps complet.
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