Le projet de loi de programmation de la justice et son projet de loi organique ont été adoptés ce mardi par les sénateurs. Plusieurs modifications ont été apportées au texte d'origine, notamment sur la confidentialité des avis des juristes d'entreprise.
Publié le 13 juin 2023 à 18:51
Le président du groupe Union centriste, Hervé Marseille, a déposé un amendement soutenu par la Chancellerie qui vise à permettre aux juristes employés dans des groupes de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé. Cette confidentialité des avis s'accompagne de garde-fous : elle est conditionnée à un diplôme et une formation en déontologie et exclut les matières pénale et fiscale.
Désormais, si le texte est aussi adopté à l'Assemblée nationale, le point de départ du délai sera la première perquisition ou l'audition, ce qui devrait donner un vrai bol d'air aux parquets, sachant qu'il faut parfois plus d'un an d'analyse avant de lancer une perquisition, par exemple dans des affaires de marchés publics.
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