La Cour de cassation apporte ces précisions sur la nécessité de prouver l'animation avant la transmission.
. Pour rappel, ce régime permet aux transmissions successorales et aux donations de titres d'une société de bénéficier d'un abattement d'assiette de 75 % en contrepartie du respect des conditions de conservation des titres transmis et de direction de la société.
Le régime de faveur ne concerne que les sociétés exerçant une activit é opérationnelle, par opposition aux sociétés patrimoniales. L'activité de holding, qui est en principe patrimoniale et donc exclue, peut devenir éligible en cas de preuve de l'animation par cette dernière de son groupe. L'animation implique la participation active du holding à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales.
ایران آخرین اخبار, ایران سرفصلها
Similar News:همچنین می توانید اخبار مشابهی را که از منابع خبری دیگر جمع آوری کرده ایم، بخوانید.
Les crimes rythment son quotidien : présidente de cour d’assises, Marie-Noëlle Billaud raconte[Courrier de l'Ouest] Longtemps présidente de la Cour d’assises des Deux-Sèvres, du ressort de la Cour d’appel de Poitiers, Marie-Noëlle Billaud tiendra, dès septembre, les rênes de celle de la Gironde. Cette magistrate expérimentée, juge d’instruction pendant près de 20 ans, a accepté de se confier.
ادامه مطلب »
Football (National 3) : le Saint-Paul Sports rate son entrée dans la cour des grandsVictimes de leur inefficacité offensive pour leur première au niveau national, les Saint-Paulois ont fini par baisser pavillon à domicile face à une formation de Castanet très joueuse (0-1), ce samedi
ادامه مطلب »
États-Unis. Dans le Mississippi, les écoles administrent encore des fessées comme punitionAutorisés par la Cour suprême, les châtiments corporels sont toujours utilisés dans certains États américains pour réprimander des élèves qui n’auraient pas res...
ادامه مطلب »
L'Après M, un ovni 3 étoiles dans les quartiers Nord de MarseilleQu’ils soient entrepreneurs sociaux, chefs étoilés ou issus de la lutte sociale, ils ont décidé de mettre la gastronomie au service de la transmission et
ادامه مطلب »