Le constitutionnaliste Dominique Rousseau estime que le gouvernement, sur le plan juridique, n’a pas choisi le bon véhicule législatif pour faire adopter la loi sur le régime de retraites. Ce qui pourrait conduire les...
Le constitutionnaliste Dominique Rousseau estime que le gouvernement, sur le plan juridique, n’a pas choisi le bon véhicule législatif pour faire adopter la loi sur le régime de retraites. Ce qui pourrait conduire les Sages à décider de censurer complètement ce texte.
Et puis rectifier en janvier 2023 une loi adoptée trois semaines avant ? On voit qu’il y a là un détournement de procédure. D’ailleurs, toutes les lois qui ont réformé le régime des retraites ont été des lois ordinaires.Oui.
C’est la décision du 16 juillet 1971, où le Conseil constitutionnel a censuré la totalité de la loi qui visait à soumettre la création d’associations à l’autorisation préalable de l’administration, parce qu’elle transformait radicalement le principe et le régime des associations en France.
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