Eric Dupond-Moretti avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité pour contester les conditions de la perquisition de son ministère et au nom de la séparation des pouvoirs. Suivant l’avis de Matignon, le Conseil constitutionnel rejette cette QPC. Mais l’affaire concernant le garde des Sceaux n’est pas terminée…
La décision « n° 2023-1046 » fait suite à la question prioritaire de constitutionnalité d’un certain « Eric D. ».
Elle a été, sur le site internet du Conseil constitutionnel, qui à cette occasion n’a pas dérogé aux règles habituelles d’anonymisation de ses publications. L’affaire mérite pourtant d’être éclairée tant elle était inédite. Elle avait d’ailleurs donné lieu à une audience publique et non an
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