Les avocats du garde des Sceaux estimaient que la loi française, qui ne prévoit aucune restriction particulière lors de perquisitions dans un ministère, enfreignait le principe de séparation des pouvoirs
, estimaient que la loi française, qui ne prévoit aucune restriction particulière lors de perquisitions dans un ministère, enfreignait le principe de séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Mais le garant de la constitutionnalité des lois rappelle que ce principe, qui régit les institutions, n’est pas en tant que tel « un droit ou une liberté que la Constitution garantit » aux justiciables et ne peut donc faire l’objet d’une QPC. Aussi, il l' « écarte comme inopérante », précise sa décision publiée vendredi.
A l’audience, le 11 avril, l’avocat avait rappelé que le Conseil constitutionnel avait reconnu en 2015, à propos d’une perquisition dans une juridiction, que le fait que le code de procédure pénale ne précise pas « à quelles conditions un élément couvert par le secret du délibéré peut être saisi » était contraire au « principe d’indépendance des juridictions ».
, puissent saisir et prendre connaissance de documents confidentiels indistinctement appréhendés, à défaut de tout contrôle spécifique », y voyant un « risque d’instrumentalisation des procédures judiciaires » à des fins politiques. La perquisition contestée avait eu lieu à la Chancellerie le 1er juillet 2021, dans une information judiciaire pour prise illégale d’intérêts visant Eric Dupond-Moretti, accusé d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s’était opposé quand il était avocat.
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