L'article vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une 'clause de résiliation de plein droit'.
L'article vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une"clause de résiliation de plein droit".
L'article adopté mardi en première lecture, avec 154 voix contre 50, vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une"clause de résiliation de plein droit".
Le Modem, soutenu par la gauche et le gouvernement sur ce point, souhaitait que le juge puisse se saisir d'office pour suspendre cette clause, sans demande venant du locataire, pour tenir compte des situations de fragilité. Mais l'amendement en ce sens a été rejeté. "C'est une loi de régression sociale qui mériterait d'être renommée 'loi anti-locataires'", a lancé la députée LFI Danielle Simonnet.
ایران آخرین اخبار, ایران سرفصلها
Similar News:همچنین می توانید اخبار مشابهی را که از منابع خبری دیگر جمع آوری کرده ایم، بخوانید.
Loi anti-squats : l'Assemblée démarre l'examen d'une proposition de loi qui divise sur les procédures d'expulsionLa proposition de loi anti-squats pourrait être adoptée avec les voix des députés LR et RN, et malgré l'opposition de la gauche et des associations. Le texte propose de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.
ادامه مطلب »
Assemblée nationale : mais qu’est-ce que c’est, une niche parlementaire ?📅 Calendrier des prochaines niches parlementaires : 1er décembre 2022 : LR 12 janvier 2023 : RN 9 février 2023 : PS 2 mars 2023 : Horizons 6 avril 2023 : groupe écologiste 4 mai 2023 : groupe Gauche démocrate et républicaine 8 juin 2023 : groupe Liot
ادامه مطلب »
Assemblée nationale : la motion de censure de LFI rejetée, le budget de la Sécu adoptéLes députés ont largement rejeté la motion de censure de La France insoumise. De facto le budget de la Sécurité sociale est adopté.
ادامه مطلب »
Assemblée nationale : premier accord en vue entre la majorité et Les RépublicainsEst-ce de bonne augure pour la réforme des retraites ? Selon les informations de France Inter, la majorité enverra jeudi un sacré signal à la droite à l'occasion de la niche des Républicains à l'Assemblée, en votant pour le texte de Julien Dive sur la retraite des salariés non agricoles.
ادامه مطلب »
Assemblée nationale : Yaël Braun-Pivet veut redonner du temps aux députésEn maître des horloges du Palais Bourbon, la Présidente veut réorganiser le travail parlementaire afin que les députés ne passent plus leur nuit dans l'hémicycle et soient plus souvent présents dans leur circonscription.
ادامه مطلب »
Rénovation énergétique : les copropriétés se déchirent en assemblée généraleLe contexte économique morose et la crise de l'énergie n'incitent pas les copropriétaires à décider de coûteux travaux de rénovation - y compris énergétiques - dans leurs immeubles. Le gouvernement réfléchit à changer les règles du vote en assemblée générale afin d'accélérer le mouvement.
ادامه مطلب »