Le Sénat a réduit la portée de l’article premier du texte, relatif à l’élargissement du dispositif de suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement des personnes poursuivies mais pas encore condamnées.
Le Sénat a adopté ce mardi 21 mars en première lecture un texte socialiste pour renforcer la protection des enfants en élargissant les mécanismes de suspension et de retrait de l’autorité parentale ou son exercice, dans une version remaniée, dont une partie de l’hémicycle a regretté la portéeSoutenue par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, la proposition de loi de la députée PS Isabelle Santiago avait été...
Le Sénat a accepté cet élargissement en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse, mais l’a écarté en cas de « violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits »Un second volet de la proposition de loi prévoit de retirer l’autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l’enfant ou sur l’autre parent, sauf décision contraire du juge.
Le Sénat a encore adopté, avec un avis favorable du gouvernement, un amendement de la socialiste Laurence Rossignol prévoyant qu’un parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection n’est pas tenu de communiquer à l’autre parent tout changement de résidence.
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