Les audiences de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne se dérouleront désormais à huis clos que si l'organisme poursuivi justifie de circonstances particulières.
Publié le 20 oct. 2022 à 18:09Devant la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , le superviseur des banques et des assurances,. Ce n'est pas une obligation légale, mais une sorte d'habitude.
« Un décret de mars 2010 a donné aux mis en cause la possibilité de demander que l'audience ne soit pas publique. Ces derniers usent de cette faculté de manière systématique sans que rien ne le justifie parfois. Ils invoquent presque toujours le secret bancaire ou des affaires », indique un avocat d'affaires.
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