Le Conseil d’Etat rectifie un propos « erroné » de Gérald Darmanin ➡️
qualifiant de « délit » méritant « une interpellation » toute participation à une manifestation non déclarée, tout en rejetant le recours déposé par l’ex-maire adjoint de Grenoble Raymond Avrillier.
« Ni l’article R. 644-1 du Code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée », avait tranché la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, dans un arrêt du 14 juin 2022.
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