Tout propriétaire a l'obligation, sous peine d'amende, de remplir la déclaration de biens immobiliers. Mais si vous avez vendu ou acheté un bien depuis le 1er janvier 2023, qui doit remplir ce document?
sur votre espace personnel du site impot.gouv. Vous devez déclarer l'identité de la personne qui occupe votre ou vos bien au 1er janvier 2023 afin que l'administration fiscale établisse d'éventuelles taxes à payer: la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants. Y compris s'il est loué et le cas échéant, indiquer le montant du loyer ou si c'est votre résidence principale..
- Si vous avez acheté un bien avant le 1er janvier 2023, c'est à vous de faire la déclaration d'occupation du bien. Allez sur votre espace personnel, dans la rubrique"gérer mes biens immobiliers". Vous y trouverez normalement toutes les informations que l'administration fiscale a sur votre ou vos bien, tant dans la description que sur l'identité de l'occupant. Si votre bien est loué, il vous sera demandé le montant du loyer et la date de début d'occupation. Un récapitulatif vous est présenté avant la validation de la déclaration.
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