CONSEIL - Ganaëlle Soussens, avocate à Paris, revient pour Capital sur la réglementation de l'Assemblée générale en copropriété.
Comment s’opposer à une résolution portée à l’ordre du jour ?
Tout simplement en votant"CONTRE" au moment de l’assemblée générale ou dans le formulaire de vote par correspondance. Les copropriétaires sont parfaitement libres de voter"POUR" ou"CONTRE" une résolution, ils n’ont aucune explication à donner, aucune justification à apporter.
Par exemple : les copropriétés ont l’obligation de constituer un"fonds travaux". Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, les syndics portent à l’ordre du jour – chaque année – une résolution en ce sens. Les copropriétaires peuvent tout à fait voter"CONTRE" cette résolution.
Concrètement, le copropriétaire qui ont voté "CONTRE" une résolution ou se sont abstenus, peuvent saisir le Tribunal dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Passé ce délai, les résolutions deviennent définitives et s’imposent à tous, abstentionnistes et opposants inclus.
Pour que la contestation aboutisse, il faut naturellement qu’il existe un motif juridique de contestation : difficulté liée à la convocation de l’assemblée générale, à sa tenue, résolution adoptée à une"mauvaise" majorité, abus de majorité.
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