Patrick et Isabelle Balkany, qui se sont pourvus en cassation après la décision de ce lundi de la cour d'appel de Paris, ne devraient pas être expulsés dans l'immédiat de leur résidence.
. Dans sa décision, la cour d'appel de Paris a indiqué la confiscation de l'usufruit du domaine à l'ancien édile et à sa femme.Pour comprendre cette décision, il faut remonter au 27 mai 2020. À l'époque, la cour d'appel de Paris avait prononcé la confiscation de l'ensemble du domaine de 1000 m2. Mais problème. Les époux Balkany ne sont que les usufruitiers du moulin.
"L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire", rappelle le site . Les véritables propriétaires sont Alexandre et Vanesse Balkany, les enfants des époux, depuis que leurs parents leur ont légué le moulin en 1997 via une donation-partage régulière. Légalement, les enfants Balkany sont les"nus-propriétaires" du moulin.Pour cette raison, en juin 2021, la cour de Cassation avait cassé la décision de la cour d'appel.
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