49.3 : le gouvernement n’a pas à faire son marché dans les amendements Cet article de la Constitution n'est pas fait pour contourner une volonté exprimée. Le billet de Thomas Legrand lofejoma 👇
Cet article de la Constitution, que l’exécutif devrait vraisemblablement employer pour son projet de loi de finances, est fait pour passer outre des blocages ou des manœuvres qui empêcheraient que se forme, sur tout ou partie d’un texte, une majorité. Pas pour contourner une volonté exprimée.
La Première ministre, Elisabeth Borne, a dit mardi que son gouvernement sera «vraisemblablement» amené à recourir au 49.3.Le gouvernement utilise l’arme du 49.3 de façon passablement hypocrite en laissant les parlementaires travailler, débattre et parfois même s’entendre majoritairement sur certains amendements, avant de tirer le tapis.
En cas de 49.3, le gouvernement a décidé qu’il ferait le tri, ne gardant que des amendements sans trop d’effets financiers et retoquant
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