Le président américain Joe Biden a signé, vendredi, un décret exécutif salvateur qui pose les bases du futur du transfert de données de l'Union européenne vers les États-Unis.
Avec un léger de retard sur le calendrier , Joe Biden vient de signer le fameux décret de mise en oeuvre du cadre de confidentialité des données entre l'Union européenne et les États-Unis. Le président américain fait ainsi un pas majuscule vers une nouvelle version du très contesté Privacy Shield, qui permettra de protéger les citoyens de l'Union européenne de certaines ingérences venant d'outre-Atlantique.
», précise la Maison-Blanche. Effectivement, si le Privacy Shield fut dans un premier temps reconnu comme offrant un niveau de protection suffisant pour les données personnelles transférées de l'UE vers les USA, la CJUE avait retoqué cette position en annulant la décision de Bruxelles, le 16 juin 2020.
Par exemple, les citoyens potentiellement lésés pourront se retourner contre le ministère de la Justice américain et engager des poursuites en vue de demander réparation. Ces poursuites passeront par un examen mené par un organisme indépendant, dont les juges ne devront pas avoir de liens avec le gouvernement américain, et être de vrais spécialistes de la question des données personnelles.
Ce décret constitue la dernière étape majeure à l'établissement d'un nouvel accord transatlatique de partage de données, qui est aujourd'hui nécessaire aux entreprises concernées par le transfert des informations. La Commission européenne, qui a pris connaissance du décret, transposera prochainement ce dernier dans ses propres règles, pour ensuite l'imposer aux entreprises.
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