Les propriétaires immobiliers doivent indiquer au fisc, avant le 30 juin 2023, l’état d’occupation de leur(s) bien(s). Une nouvelle contrainte qui va permettre à l’administration fiscale de collecter de précieuses données actualisées sur les contribuables.
. L’idée première était de regrouper l’ensemble des biens immobiliers du contribuable et leurs caractéristiques . Par un communiqué, la Direction générale des finances publiques annonce que les propriétaires ont désormais l’obligation d’utiliser cet outil pour déclarer “pour chacun de leurs locaux à quels titres ils les occupent”. Des informations à fournir avant le 30 juin 2023.
En pratique, l’administration fiscale vous propose cinq statuts possibles : propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant , occupé à titre gratuit et loué.Dans le cas où vous auriez mis en location votre appartement, vous aurez un peu plus de travail administratif. Les services fiscaux vous demandent de préciser le type de location.
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