Les Sages ont rejeté la requête formulée par un syndicat de professionnels de la publicité.
"à harmoniser les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses"
, en imposant notamment d'éteindre ces dispositifs la nuit entre 1 heure et 6 heures. Seules exceptions : les publicités installées dans les aéroports et celles supportées par le mobilier urbain, pour lesquelles l'extinction est différée au 1er juin 2023.Les professionnels qui ne respectent pas cette règle s'exposent à une amende de 1 500 euros, et de 3 000 euros en cas de récidive.
"En l'état de l'instruction, il reste difficile de se faire une idée précise du nombre de dispositifs concernés par une mise en conformité"s'avérerait matériellement impossible"Avant ce décret, l'extinction nocturne était obligatoire hors agglomération et relevait du règlement local de publicité dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants.
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