Un propriétaire avait fourni un logement de fonctions à son salarié. Ce dernier avait pris sa retraite depuis longtemps sans libérer les lieux. Mais l'attitude tolérante du propriétaire a créé un bail.
Le comportement du propriétaire d'un bien, devant un occupant à l'origine sans titre, peut suffire à faire reconnaître l'existence d'un bail. Le comportement conciliant de ce propriétaire permet de conclure qu'il y a eu une novation dans les relations, a estimé la Cour de cassation, c'est-à-dire qu'une relation juridique nouvelle a été substituée à une situation ancienne.
Un propriétaire d'appartement avait saisi la justice pour obtenir l'expulsion d'un occupant sans titre. Il s'agissait autrefois d'un salarié auquel avait été fourni un logement de fonction mais il avait pris sa retraite depuis longtemps sans libérer les lieux et n'avait donc plus aucun droit à demeurer en place puisqu’aucun accord, aucun bail, n'avait été signé.
En principe, la novation ne se présume pas, elle ne peut être que le résultat d'un nouveau contrat dûment signé. Mais ce propriétaire ayant durant des années fourni des quittances de loyer, obtenu des régularisations de charges et des augmentations de loyer, il a prouvé qu'il avait accepté sans aucun doute la modification de la situation juridique et l'existence d'un bail verbal.
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