🔴 ALERTE INFO Sanctions durcies, effectifs renforcés: le plan du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale
Pilier de la stratégie gouvernementale de rétablissement des finances publiques, aux côtés de la croissance et de la maîtrise des dépenses publiques, la lutte contre la fraude fiscale a permis à l'Etat de récupérer leMais l'exécutif souhaite aller encore plus loin alors que le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, présente ce mardi son nouveau plan de bataille pour renforcer l'efficacité des...
Autre mesure: le durcissement des règles pour lutter contre les fraudes les plus graves. En abaissant par exemple le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les multinationales doivent déclarer leurs prix de transfert à l'administration. Elles devront en outre justifier la manière dont elles construisent ces prix de transfert.
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