Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier souligne dimanche sur franceinfo que c'est la première fois qu'une réforme est engagée devant le parlement avec autant de leviers pour le contraindre.
L'opposition de gauche espère que le texte sera déclaré anticonstitutionnel par le Conseil constitutionnel, faisant référence au choix du gouvernement de faire passer cette réforme dans un texte budgétaire et à la limitation des débats à l'Assemblée nationale.
franceinfo : Faire passer cette réforme dans un texte budgétaire afin de pouvoir utiliser l'article 47.1 qui a limité les débats à l'Assemblée nationale, est-ce dans les clous constitutionnellement ? Il y a des interrogations qui se posent et le Conseil constitutionnel va devoir les apprécier. Il est vrai que c'est la première fois qu'on fait passer une réforme d'une telle ampleur par la voie d'un texte financier et avec un certain nombre de leviers permettant de contraindre le parlement. Il n'en demeure pas moins que certaines dispositions du texte portent bien sur l'exercice budgétaire de la Sécurité sociale de 2023.
Le Conseil constitutionnel doit-il juger l'intention ou la bonne foi de l'utilisation de ces leviers ? Le Conseil essaye de ne pas s'immiscer dans cette voie-là et de rester sur le terrain du droit. Cependant, le droit est sujet à des interprétations. Le Conseil constitutionnel prendra nécessairement en compte le véhicule législatif qui a été emprunté, à savoir cet article 47.1 pour une réforme exceptionnelle. Lorsque cet article 47.
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