divorce par consentement mutuel : un couple peut se séparer sans passer devant un juge
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, un couple peut se séparer sans passer devant un juge. Ce « divorce à l’amiable » est possible si les époux se mettent d’accord sur le partage et les conséquences du divorce. Voici quatre questions pratiques à se poser avant de s’engager dans cette voie.Pour commencer, les deux époux doivent être d’accord sur le principe du divorce.
La durée des «négociations» entre les époux et leurs avocats est plus ou moins longue selon les couples. Par la suite, une fois la convention rédigée et envoyée à chacun des époux, le déroulé de la procédure est encadré. Ainsi, un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté avant la signature de la convention. Puis, celle-ci est envoyée au notaire dans un délai de sept jours.
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