Vouloir habiter seul dans un logement acheté avec un ancien compagnon peut être une source de conflit. Mais en cas de violence avérée, il existe des recours pour forcer l’éloignement du conjoint violent.
Peut-on expulser un conjoint violent d’un domicile acheté en copropriété ? Oui, a répondu le 9 mai le gouvernement à. L’élu s’inquiétait alors du sort des victimes de violences conjugales, dont l’ex-conjoint refuse de vendre le logement acquis en commun.
Celles-ci entrent dans le cadre du “dispositif civil d’ordonnance de protection” voté le 28 décembre 2019. “Les textes imposent ainsi au juge aux affaires familiales, sauf circonstances particulières, d'attribuer à la demanderesse la jouissance du logement et ce, même si elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence”, explique l'exécutif.
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