Me Fleur Nougaret-Fischer donne quelques conseils à suivre à la fin de la trêve hivernale. Des conseils pour les bailleurs, mais aussi pour les locataires.
La trêve hivernale correspond à une période durant laquelle le bailleur d’un bail d’habitation ne peut pas demander l’expulsion de son locataire. Ces dispositions ont pour but de protéger ce dernier et d’éviter qu’il ne se retrouve à vivre sans toit durant les mois les plus froids de l’année.Cette trêve débute au 1er novembre de chaque année et termine au 31 mars de l’année suivante conformément aux dispositions prévues par la loi.
Attention, ces exceptions sont conditionnées et il n’est pas toujours possible pour le bailleur d’être à l’initiative de l’expulsion. Par exemple, certaines d’entre elles ne sont ouvertes qu’au juge.
ایران آخرین اخبار, ایران سرفصلها
Similar News:همچنین می توانید اخبار مشابهی را که از منابع خبری دیگر جمع آوری کرده ایم، بخوانید.
La vérification et la fiabilité des informations face à l'accélération de l’actualitéQuand l'actualité est dense, quand les faits s’enchaînent avec une grande rapidité, quand une info chasse l’autre, comment travaille la rédaction de franceinfo ?
ادامه مطلب »
Les tulipes fleurissent et attendent les visiteurs à JonquièresSur plus de 10 hectares, des millions de tulipes, de toutes les couleurs se mélangent aux paysages vauclusiens ! Un spectacle à ne pas manquer 🌷 Vaucluse Nature Patrimoine
ادامه مطلب »
L’hémophilie, de Raspoutine aux biotechnologies, par le Pr Alain FischerDe nouveaux traitements performants devraient bientôt apporter une réponse durable aux patients atteints de cette redoutable maladie héréditaire.
ادامه مطلب »
Carl Fredricksen dans 'Là-Haut' : quand le voyage se trouve au pied de votre porteOù OdicinoG fait l'éloge de chef d'œuvre qu'est 'Là-Haut' et de son ami Carl Fredricksen, ce vieux bougon qui nous rappelle que le voyage se trouve au pied de notre porte ➡️ LAmiDuVendredi
ادامه مطلب »
Quand le Financial Times conseille à la France d'adopter une VIème RépubliquePOLITISCOPE. Mais où est donc passé le 'jeune' Macron qui voulait réformer les institutions ? Le monde entier regarde la 'verticalité' de la pratique du pouvoir en France comme une anomalie. La preuve dans la Bible de l'establishment britannique...
ادامه مطلب »