Les exigences grandissent, et les 'bons dossiers' pour louer un appartement se font rares. Face à la crise du logement, les locataires en difficulté maquillent leur dossier quitte à le falsifier pour mettre toutes les...
comme étant le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
À noter également : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés interdit aux agents immobiliers d’établir une liste des locataires ayant déjà tenté de frauder..
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