Gérald Darmanin a affirmé mardi que la participation à une manifestation non déclarée était un délit, qui 'mérite une interpellation'. Une telle infraction n'existe toutefois pas, comme l'a rappelé en 2022 la Cour de cassation.
Gérald Darmanin a affirmé mardi que la participation à une manifestation non déclarée était un délit, qui"mérite une interpellation". Une telle infraction n'existe toutefois pas, comme l'a rappelé en 2022 la Cour de cassation.: des mouvements spontanés réunissent des centaines, voire des milliers de gens dans plusieurs villes de France.
"Il faut savoir qu'être dans une manifestation non déclarée est un délit, [qui] mérite une interpellation", disait-il aussi.Un tel délit n'existe toutefois pas."Ce qui peut être répréhensible, c'est, pour un organisateur, de ne pas avoir déclaré la manifestation. Mais les participants n'encourent rien", explique à BFMTV.com Samra Lambert, secrétaire permanente du syndicat de la magistrature.
Les personnes qui participent à une manifestation interdite sont par ailleurs passibles d'une contravention. À Paris par exemple, desont été"renouvelées" pour les abords de l'Assemblée nationale et la place de la Concorde, a annoncé Darmanin mardi. Mais toutes les manifestations non déclarées ne sont pas interdites.
Un membre du collectif de la chorale révolutionnaire de Metz avait formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz qui l'avait condamné à 135 euros d'amende pour sa participation à une manifestation non déclarée, la jugeant de facto interdite.rendu par la Cour de cassation,"aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée".
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