Avec la fin du ticket de caisse papier systématique, suis-je obligé de partager mes données personnelles ? Non, rappelle la CNIL
Elle devait s’appliquer dès le 1er janvier 2023, mais une période transitoire avait finalement été décidée pour laisser plus de temps aux commerçants. Voilà pourquoi vous avez déjà pu constater, dans certains magasins, qu’on ne vous donnait plus systématiquement une facture papier.Cette période transitoire s’achève à la fin du mois.
Pour tous les autres cas, vous pourrez opter pour le format numérique. Il sera envoyé sur votre boîte e-mail, sur votre smartphone ou encore via un QR Code. Et c’est en particulier sur cette partie dématérialisée que la Cnil a souhaité mettre les choses au clair.
À l’inverse, un magasin n’est pas non plus obligé de vous fournir une version numérisée, si vous en faîtes la demande. Ce choix a été fait pour ne pas pénaliser les petits commerçants qui ne sont pas équipés pour l’envoi dématérialisé du ticket.Pour ceux qui ont mis en place cette dématérialisation, la CNIL en profite pour rappeler leurs obligations en matière de protection des données.
Selon le RGPD, le Règlement européen qui protège les données personnelles, l’enseigne doit recueillir votre consentement – vous devez donc accepter d’être contacté pour recevoir des offres. Les associations de consommateurs ont d’ores et déjà prévenu qu’elles vérifieraient comment ces règles seront appliquées, en pratique.
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