Le Conseil de l'Europe épingle l'article 49.3 de la Constitution française
"D'une manière apparemment inégalée par rapport aux autres pays européens", l'article 49.3"renverse la charge de l'initiative" du rejet d'un texte.
La Commission de Venise, groupe consultatif du Conseil de l'Europe apportant aux États des avis juridiques sur des projets de lois ou des textes déjà en vigueur, rappelle dans son avis qu'il estElle s'en prend donc à l'article 49.3 de la Constitution, dispositif utilisé par les gouvernements pour permettre l'adoption de lois sans vote de l'Assemblée nationale.
ایران آخرین اخبار, ایران سرفصلها
Similar News:همچنین می توانید اخبار مشابهی را که از منابع خبری دیگر جمع آوری کرده ایم، بخوانید.
Le Conseil de l'Europe fustige l'utilisation du 49.3 par le gouvernementAlors que l'article 49.3 a été utilisé à onze reprises ces derniers mois par le gouvernement d'Elisabeth Borne, l'institution européenne remet en question la séparation des pouvoirs au sein de l'Hexagone.
ادامه مطلب »
Le 49.3 « soulève des interrogations » sur la séparation des pouvoirs, estime le Conseil de l’EuropeLe Conseil de l’Europe estime dans un avis que ce dispositif « soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur »
ادامه مطلب »
Guinée: trois responsables du Front national pour la défense de la constitution relaxésEn Guinée, trois responsables du Front national pour la défense de la constitution (FNDC), front créé en 2019 pour s’opposer au projet de troisième mandat de l’ex-président Alpha Condé, ont été relaxés…
ادامه مطلب »
Mort de Silvio Berlusconi : pourquoi l’ex-président du Conseil était-il surnommé «Il Cavaliere» ?Ce lundi 12 juin, l’ex-président du Conseil italien, Silvio Berlusconi, est décédé à l’âge de 86 ans à Milan. Personnalité symbolique en Italie, il tenait à ce qu’on l’appelle «Il Cavaliere», une façon pour lui de rompre avec les traditions politiques de l’époque.
ادامه مطلب »