Le Conseil d'Etat préconise de rejeter les requêtes d'EDF contre l'Arenh L'Arenh permet aux concurrents d'EDF d'acheter une partie de sa production d'électricité à prix fixe et bon marché
Le Conseil d'Etat est parti pour ne pas donner raison à EDF qui l'a saisi pour demander l'annulation du décret pris le 11 mars 2022 par le gouvernement prévoyant le relèvement du plafond de l'Arenh , un mécanisme qui permet aux concurrents d'EDF d'acheter une partie de sa production d'électricité à prix fixe et bon marché.
La rapporteure publique, dont les conclusions sont généralement suivies, a préconisé le « rejet de l'ensemble des requêtes », estimant que les arguments des différents requérants n'étaient pas fondés.
Pour l'avocat d'EDF, « une aide nouvelle qui doit être notifiée et acceptée par la Commission européenne » Alors que l'Arenh prévoit la vente par EDF d'une partie de l'électricité qu'il produit avec ses centrales nucléaires, le relèvement de son plafond par l'Etat de 100 à 120 TWh a « conduit à obliger EDF à céder de l'énergie qu'il n'a pas, énergie qu'elle doit...
Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait annoncé quant à lui que l'Etat avait décidé d'abaisser à 100 térawattheures le volume d'électricité nucléaire qu'EDF devra vendre à bas prix à ses concurrents en 2023, soit environ le tiers de sa production.
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