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C’est ce qu’a récemment confirmé la Cour de cassation dans une affaire de divorce où le conjoint disposait de la jouissance gratuite du logement du couple depuis près de sept ans. Madame E. a ainsi peu de chances d’obtenir la diminution du montant de la prestation compensatoire qu’elle pourrait avoir à verser.
En revanche, elle pourra tenter de solliciter auprès du tribunal le paiement d’une indemnité au titre de l’occupation privative du logement par son futur ex-époux.
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