une nouvelle application mobile pour « simplifier la vie » des justiciables
Le salarié porte les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent, à savoir :du lieu de l’établissement où est accompli le travailSi le travail est effectué en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud’hommes :du lieu où l’employeur est établi .
Par ailleurs, lorsqu’un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre état membre de la communauté européenne, les litiges peuvent être portés devant le conseil de prud’hommes compétent par rapport au lieu où a été exécutée la prestation. Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, ces contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions.
Pour connaître vos droits en matière de contrat de travail, ou obtenir des informations, vous pouvez prendre attache avec :les défenseurs syndicaux inscrits sur la liste tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises, de la concurence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes dans la cours d'appel de la régionles permanences juridiques des syndicatsles centres départementaux...
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