Pour ces cas exceptionnels, des solutions existent
Vous venez de recevoir votre déclaration d'impôt et vous constatez que vous n'avez pas les moyens de payer le montant de l'impôt sur le revenu que vous devez au fisc? Dans des cas très précis, il existe des solutions pour faire face à cette situation exceptionnelle.
la prise en compte des dépenses incompressibles de la vie courante du foyer familial: nourriture, santé, assurance, logement , frais de transport, etc. Cette demande doit être adressée au centre des impôts dont vous dépendez. Si votre demande concerne la majoration de 10% suite au retard de paiement, alors il faudra adresser votre demande au Service impôt des particuliers ou à la trésorerie qui a émis l'avis de paiement.
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