Immobilier : les propriétaires de logements squattés ont obligation d'entretenir leur bien
L'occupation illégale d'un logement ne dispense pas le propriétaire des lieux de certaines obligations. Photo d'illustration.
La Cour de cassation stipule dans un arrêt datant du 15 septembre 2022 que les propriétaires ont l'obligation d'entretenir leurs logements même s'ils sont squattés de manière illégale, rapportent nos confrères d'Cette décision a été rendue après qu'un ex-locataire devenu squatteur a attaqué son propriétaire en justice.
ایران آخرین اخبار, ایران سرفصلها
Similar News:همچنین می توانید اخبار مشابهی را که از منابع خبری دیگر جمع آوری کرده ایم، بخوانید.
Miss Monde 2022 : cette Miss très appréciée du public qui représentera la FranceCoup de théâtre au sein du comité Miss France. Mardi 11 octobre 2022, Diane Leyre a révélé qu'elle ne représenterait pas la France lors du...
ادامه مطلب »
Boso Solo 5 : cette puissante barre de son est à -40 % lors du Prime Day 2022Pour améliorer le son de votre TV à moindre coût, les barres de son sont une bonne solution. L’une des références en la matière, la Bose Solo 5 est en ce moment remisée pour le Prime Day : 161,99 euros contre 279,95 euros à sa sortie.
ادامه مطلب »
L'horoscope du jeudi 13 octobre 2022Signe par signe, retrouvez les prévisions de Christine Haas pour le jeudi 13 octobre.
ادامه مطلب »
Prévisions météo du jeudi 13 octobre 2022 à MarseilleC'est un soleil éclatant qui va se montrer aujourd'hui. Les températures seront de 20°C la matinée et de 22°C l'après-midi...
ادامه مطلب »
Loto : les résultats du mercredi 12 octobre 2022La Française des Jeux mettait en jeu une cagnotte de 21 millions d'euros, ce lundi 10 octobre.
ادامه مطلب »
13 octobre 2022 - La Tribune Quotidien - La Tribune📰 À la Une de votre quotidien éco - Carburants: ce boom des importations qui fait flamber les prix à la pompe
ادامه مطلب »