Le parquet national financier (PNF) a publié lundi de nouvelles lignes directrices sur les négociations de la convention judiciaire d'intérêt public (Cjip), pour plus de « prévisibilité et de sécurité juridique » afin d'inciter les entreprises à se dénoncer en cas de fraude fiscale et choisir ainsi une amende plutôt qu'une poursuite pénale. Pour minorer l'amende, l'entreprise est incitée à coopérer avec les magistrats du parquet, en fournissant une enquête interne.
Le parquet national cherche à convaincre les entreprises à se dénoncer pour éviter les poursuites pénales en payant des amendes.
Une amende minorée si l'entreprise révèle spontanément sa fraude Le calcul, technique, du montant de l'amende est précisé, avec un barème croisant les facteurs majorants et minorants. Un mode de calcul qui n'était pas aussi détaillé en 2019. Un dispositif contesté par des sénateurs socialistes de gauche « Je me demande toujours où est l'intérêt public dans ce dispositif », interpellait Gabriel Attal le sénateur communiste Eric Bocquet à l'occasion d'un débat la semaine dernière sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales organisé au Sénat : « les amendes récupérées ne représentent pas la totalité des sommes...
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