Est-il possible de transférer son contrat retraite Article 83 vers un PER après le départ à la retraite ?
Une fois à la retraite, un épargnant demande à son assureur de procéder au transfert de son contrat article 83 vers son PER . Mais l'assureur refuse au motif qu'il a déjà liquidé ses droits à la retraite de base. Il sollicite le Médiateur de l'assurance.
En 2019, la loi PACTE a créé le PER, un nouveau produit d'épargne retraite qui remplace les anciens dispositifs et qui, grâce à ses 3 compartiments, permet de réunir dans un seul contrat l'ensemble des dispositifs retraite. Les anciens contrats retraite peuvent être transférés vers le nouveau PER.
Concernant la troisième condition : les droits individuels de l'assuré doivent être en cours de constitution au jour du transfert. Cela signifie qu'ils ne doivent pas être liquidés, c'est à dire transformés en capital ou en rente. Or, bien que l'assuré soit déjà à la retraite , le contrat article 83 était toujours en phase de constitution puisque non liquidé.
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