Comment les horaires du démarchage téléphonique sont (enfin) encadrés ➡️
que les plateformes d’appels ont le droit d’utiliser, le législateur agit sur tous les fronts.
En droite ligne de cette politique protectrice des usagers, un nouveau décret, issu de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer la pratique, est venu compléter la panoplie en place en circonscrivant le démarchage téléphonique à des plages horaires précises. Depuis le 1er mars 2023, les appels à des fins de prospection commerciale non sollicitée sont en effet interdits leLe démarchage téléphonique est uniquement autorisé du lundi au vendredi, et ce, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures - iStock
Le démarchage téléphonique est ainsi uniquement autorisé du lundi au vendredi, et ce, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. En outre, le même numéro ne peut pas être appelé plus de 4 fois par mois par les entreprises. Et si le consommateur excédé finit par décrocher pour refuser oralement ce démarchage, il ne pourra pas être recontacté avant 60 jours.
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