La Commission de Venise, groupe consultatif du Conseil de l’Europe, juge également que la combinaison du 49.3 avec le numéro complémentaire 40.1 « risque d’imposer une limitation encore plus lourde aux débats parlementaires. »
groupe consultatif du Conseil de l’Europe apportant aux États des avis juridiques sur des projets de lois ou des textes déjà en vigueur, rappelle dans son avis qu’il est. Elle s’en prend donc à l’article 49.3 de la Constitution, dispositif utilisé par les gouvernements pour permettre l’adoption de lois sans vote de l’Assemblée nationale.
Depuis mai 2022, le gouvernement d’Élisabeth Borne a ainsi eu recours à 11 reprises à ce dispositif, la dernière fois en mars pour la réforme des retraites. Une récurrence qui ulcère les oppositions, et avait provoqué un pic de tension dans les rues pendant la contestation sociale du texte phare de ce début d’année.
. Ce n’est pas tout. La Commission de Venise juge également que la combinaison de ce fameux 49.3 avec le couperet de l’article 40.1 «La disposition prévoit effectivement de raboter la procédure d’adoption des projets de loi de finances de la sécurité sociale à 20 et 15 jours pour l’Assemblée nationale et le Sénat.
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