Catastrophes naturelles : définition et indemnisation ⬇️
En cas de catastrophe naturelle , une franchise est appliquée. Elle est fixée par décret et varie selon la nature des dommages.380 euros pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel ;La franchise prévue par le contrat est appliquée si celle-ci est supérieure aux montants ci-dessus.
Il n’existe pas de règle, tout dépend de l’assureur et du contrat d'assurance, sachant que l’indemnisation se fait sur les bases du rapport d’expertise.L’assureur est tenu de procéder à l’indemnisation dans un délai de trois mois à partir de la remise par l’assuré d’un état des dommages et pertes subis .
Néanmoins, l’assurance a l'obligation de verser une provision sur les indemnités à venir dans un délai de deux mois après la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés.
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