L'examen parlementaire des textes budgétaires démarre mardi à l'Assemblée. Si l'exécutif peut utiliser à sa guise l'article 49-3 de la Constitution pour l'adoption du budget 2023, ce n'est pas le cas pour la loi de programmation des finances publiques d'ici à 2027. Le rejet possible du texte inquiète la Cour des comptes, qui pointe des risques juridiques.
Mais il reste en réalité une zone d'ombre assez forte sur le sort qui va être réservé à l'autre projet de loi défendu par Bercy : celui concernant la programmation des finances publiques . Au point que Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des comptes, a exprimé des inquiétudes sur les conséquences juridiques d'une telle situation.
Sauf que son petit frère - la loi de programmation des finances publiques qui établit une trajectoire budgétaire jusqu'en 2027 - n'est pas considéré comme un texte budgétaire ordinaire et se trouve disjoint du PLF. Si bien qu'en cas de rejet des oppositions, une hypothèse loin d'être improbable, l'exécutif aurait à recourir au deuxième 49-3 autorisé par session parlementaire pour le faire adopter.
« Juridiquement, l'adoption de la LPFP n'est pas une formalité car elle définit l'objectif de moyen terme des finances publiques sur lequel la Commission européenne eten France se fondent pour émettre leurs jugements et avis », explique aux « Echos » Pierre Moscovici. Celui qui est aussi président du HCFP dit « sa préoccupation devant un cadre d'élaboration des lois de finances discontinu et incomplet ».
Cette mise en garde n'a pas ému pour le moment les oppositions. « On votera contre » la LPFP, prévient Eric Coquerel, président de la commission des finances . « En l'état, le groupe LR ne devrait pas voter la LPFP, en tout cas pas pour », avance la députée Véronique Louwagie, alors que le vote en séance est prévu en début de semaine prochaine.