La loi permet aux compagnies de s’opposer aux transferts réclamés par leurs clients. Un coup bas pour ceux dont le contrat est tombé en désuétude.
dont il n’est pas satisfait a désormais le droit de demander à sa compagnie d’en changer. Cette faculté n’est assortie d’aucune condition de nature de contrat
, d’ancienneté de souscription, de minimum de versements ou de réseau de distribution . Le législateur a toutefois posé trois conditions : le nouveau contrat doit être géré par la même compagnie, il doit proposer des fonds à risque , et son ouverture doit être acceptée par les deux parties, l’assuré, bien sûr, mais aussi l’assureur .
Les raisons invoquées par les assureurs pour justifier un refus de transfert sont multiples et variées. Il y a notamment le coup du nouveau contrat qui ne correspondrait pas au profil de père de famille de l’assuré, celui du contrat collectif qui, s’il était converti en contrat individuel , risquerait une requalification fiscale pour cause de changement de souscripteur, donc l’assujettissement du montant transféré à l’impôt.
Par exemple si votre contrat, très ancien, est assorti d’un taux de rendement garanti de 3 ou 4% .
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