La marque à la pomme s'est défendue devant le tribunal de commerce de Paris d'avoir imposé des conditions déséquilibrées aux développeurs inscrits sur son magasin d'applications.
Apple et Google sont accusés par Bercy d'"imposer des tarifs" aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur leurs plateformes, de récupérer leurs données et de pouvoir"modifier unilatéralement les contrats". Bercy leur reproche aussi de"prélever des commissions sur les transactions" réalisées sur les applications"allant jusqu'à 30 %".
Sur le fond du dossier, les avocats d'Apple ont défendu que la loi française n'était pas applicable pour juger du caractère déséquilibré des clauses des contrats et que les développeurs d'applications n'étaient pas tous des partenaires commerciaux. Ils ont plus généralement critiqué une"action abstraite" visant des développeurs non identifiés.